Votre avocate intervient à Paris et à Dakar (Tribunal Départemental et Régional Hors Classe de Dakar) pour des situations de couples de ressortissants français vivants à Dakar, de franco-sénégalais, ou de sénégalais vivant en France.
Le droit international privé revêt ici toute son importance pour connaître de la loi applicable et votre avocate vous conseille et vous accompagne pour savoir quelle juridiction saisir (française ou sénégalaise) au mieux de vos intérêts. Il n’est pas rare, que pour deux ressortissants français, le Tribunal de Dakar doive appliquer la loi française souvent plus généreuse au profit des épouses et des enfants.
En effet, le moment de la séparation a souvent un impact considérable, tant sur le plan matériel (conséquences financières, pension alimentaire), qu’humain (résidence des enfants, des époux), et est souvent propices aux dérives en tout genre.
L’extranéité d’un des époux accentue bien souvent les conséquences dramatiques de la séparation qui prend une dimension avec un risque d’éloignement géographique et des conflits de lois applicables (enlèvement d’enfant, répudiation d’une épouse, polygamie de l’époux, nécessité d’exéquatur d’un jugement)
D’où la nécessité d’être bien conseillé en amont.
Maître Elise RACAPE s’est spécialisée ces dernières années dans les violences conjugales, harcèlement, infractions qui surviennent pendant la vie conjugale rendant la vie de famille insupportable, souvent au détriment des enfants.
La loi pénale peut alors s’appliquer dans le cadre familial pour mettre un terme à certaines situations d’abus (violences conjugales, physiques ou morales, agressions sexuelles, viols). Ces infractions sont réprimées différemment selon que l’on se trouve en France ou au Sénégal.
Ces infractions du droit pénal de la famille peuvent aussi concerner les enfants : Non-paiement de la pension alimentaire, soustraction d’un enfant mineur des mains de celui qui exerce l’autorité parentale, non représentation d’enfant, abandon de famille, etc…
En dehors du contexte pénal, le divorce pourra être réglé amiablement dans le meilleur des cas et homologué par le Tribunal de Dakar si les époux résident à Dakar. A défaut de consentement mutuel, la séparation prend un tour contentieux (divorce pour faute, en rupture du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture), car les époux ne sont pas d’accord sur le principe même de la rupture, ni sur les conséquences de celles-ci. Le choix du tribunal à saisir revêt ici une importance cruciale.